Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Application des conditions générales de vente et formation du contrat

Passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente(CGV). Ces CGV peuvent être complétées et/ou modifiées par les Conditions particulières formulées au Client.
Les présentes CGV de la micro-entreprise  ACCOMPAGN’ING priment sur toutes éventuelles Conditions Générales du Client.
Le contrat (ou la convention de formation, quand le contrat concerne des actions de formation) ne devient ferme que lorsque la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING accepte la
commande et fait connaître au client cette acceptation.

2. Prix

Le prix de la commande est celui stipulé dans les Conditions particulières. Il peut être présenté, au choix, au forfait, selon un tarif horaire ou journalier, ou en fonction d’autres bases d’évaluation pertinentes

Des frais liés à la mission peuvent s’ajouter et sont, dans ce cas, précisés dans les Conditions particulières.

Le prix mentionné dans les Conditions particulières est valable deux mois maximum à partir du devis accepté.
Ce prix indiqué s’entend toujours hors TVA française, appliquée selon la réglementation en vigueur.

3. Facturation et règlement

Sauf disposition différente mentionnée dans les Conditions particulières, le règlement des factures par le Client s’effectue à réception de facture. Dans le cas d’une mission échelonnée sur une période de temps supérieure à un mois, une facturation partielle peut, au choix de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING avec l’accord du Client, être effectuée mensuellement, par tranche, en fonction du pourcentage de réalisation ou par division de la facturation totale par le nombre de mois sur lesquels s’étend la mission.
Aucun escompte n’est consenti au Client en cas de paiement anticipé.
Au cas où le paiement par le Client n’est pas effectué dans les délais contractuels, la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING est en droit de demander le recouvrement du principal ainsi que des intérêts de retard. Ces derniers sont calculés de la date de règlement mentionné sur la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 10 points. Lorsque le Prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère à la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que cela puisse donner lieu pour le Client à dédommagement.

4. Modalités de réalisation du contrat

Le Client reconnaît avoir conscience de la dimension fortement humaine que revêt toute prestation intellectuelle. Cela dit, la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Elle choisit seule les différents moyens qu’elle met en œuvre.
Le Client s’engage à fournir toutes informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Concernant les formations, leur programme prévisionnel est susceptible de varier légèrement en fonction des besoins et attentes des participants et du bon sens pédagogique.

5. Confidentialité

La micro-entreprise ACCOMPAGN’ING s’engage à ne pas révéler à d’autres clients des informations ou documents confidentiels concernant le Client, sa stratégie, ses projets, objectifs ou résultats, entendus ou mis à disposition lors de la mission effectuée. Cet engagement de confidentialité ne concerne pas les informations publiées licitement par des tiers ou tombées dans le domaine public avant ou après la prestation ni des informations qui seraient déjà connues par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING préalablement à la première prestation effectuée pour le Client.
De son côté, au cours des missions, le Client s’interdit et interdit à ses salariés et partenaires, sauf accord exprès de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING et/ou de son intervenant, tout enregistrement sonore ou visuel des conversations, réunions ou autres séances de formation.

6. Propriété intellectuelle

La micro-entreprise ACCOMPAGN’ING et/ou son intervenant conserve(nt) la propriété intellectuelle sur les chartes, visuels, maquettes, créations intellectuelles et textes réalisés (même à la demande du Client) dans le cadre de la mission. Ils peuvent demander que soient mentionnés leurs noms sur ces réalisations effectués pour le Client.
Le Client peut utiliser lesdites réalisations, pour son usage propre, selon les contours définis dans les Conditions particulières.

Dans tous les cas, lors des formations ou de tout accompagnement, l’éventuelle transmission de documents, cours, exercices ou contenus (par voie orale, papier ou numérique par exemple) est faite pour le seul usage personnel du ou des participants. Cette transmission ne vaut, en aucune manière, transfert de propriété au Client ou aux participants qui s’interdisent donc toute reproduction, diffusion ou publication de ces documents, cours, exercices et contenus.

7. Responsabilités

Concernant les missions prestées, la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING a une obligation de moyens – autant que les circonstances et la nature humaine, par essence faillible, le permettent – et non une obligation de résultat ou de performance.
La micro-entreprise ACCOMPAGN’ING déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ABELA ASSURANCES (selon n°W1104916PNPM/BFR/0333). La micro-entreprise ACCOMPAGN’ING limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, au montant de la commande prestée, objet du contrat, dans la limite du montant égal au plafond de la garantie défini par la police d’assurance en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
Le Client reconnaît que son personnel (et ses élèves, étudiants ou stagiaires de la formation continue dans le cas de Clients liés à l’enseignement et à la formation ; et ses bénévoles dans le cadre d’associations ou d’institutions) demeure en permanence sous sa responsabilité hiérarchique et administrative.
Le Client reste pleinement responsable des biens confiés ou mis à la disposition de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING pour l’exécution de la mission.
Le Client est seul responsable de ce qu’il fait des conseils, formations et contenus fournis. Il garde toute latitude et toute liberté quant à ceux-ci et juge par lui-même de leur intérêt. Seul juge de ce qui est bon pour lui, pour son entreprise, son activité et ses salariés, le Client s’engage à ne pas mettre en cause la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING concernant les conséquences de la mise en œuvre, de la prise en compte ou de l’utilisation des dits conseils, formations et contenus fournis.
Concernant les contenus créés et/ou mis en forme par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING pour le Client, le Client s’engage à obtenir par lui-même l’accord des personnes citées ou désignées dans ces contenus ou concernées par ces contenus quant à ces contenus. Il prend l’entière responsabilité de leur éventuelle diffusion ou publication et fait son affaire, sans pouvoir se retourner contre la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING, de toute question de droit à l’image des biens et des personnes, de droit d’auteur, de droit des marques, d’injure, de diffamation ou de toute autre problème lié au droit de la communication ou des affaires.
Concernant les formations, il est impossible à la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING de garantir que les thèmes présentés dans le programme proposé dans les Conditions particulières seront assimilés et appliqués correctement par les participants au fil et au terme des temps de formation. Ni que ces participants réussiront à atteindre leurs objectifs personnels.

8. Réclamations

Au cas où le Client estime qu’il y a inadéquation entre la commande et la prestation intellectuelle exécutée, la voie amiable est privilégiée. En cas de persistance du désaccord, le Client a la faculté de formuler une réclamation – par lettre recommandée avec accusé de réception, précédée d’un contact téléphonique avec la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING – dans les dix jours maximum après la fin de la mission.
Au-delà de cette période de dix jours, le Client est réputé pleinement satisfait de la prestation et/ou du travail réalisés.

9. Modifications du contrat

D’un commun accord, la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING et le Client peuvent décider une modification du contrat par voie d’avenant.

10. Suspension, prorogation du contrat, report de dates, remplacement d’intervenant

Lorsque l’intervenant de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING pressenti pour assurer la prestation se voit dans l’impossibilité, avant ou pendant la mission, d’exécuter la commande du fait de maladie ou d’accident (arrêt de travail de moins de deux mois) ou d’événement personnels ou familiaux importants, l’exécution du contrat est suspendue par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING et prorogée d’autant. Dans le cas spécifique de formations, les dates non encore effectuées sont reportées à un autre moment choisi d’un commun accord, en fonction des disponibilités respectives des parties.
Il est aussi expressément convenu entre les parties qu’un intervenant pressenti pour une mission puisse être remplacé par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING si les circonstances l’exigent sans que cela puisse remettre en cause la validité du contrat.Aucun dédommagement, financier ou autre, n’est dû au Client par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING dans l’un ou l’autre de ces cas de suspensions, prorogations, reports ou remplacements mentionnés ci-dessus.

11. Résiliation du contrat

Cas de résiliation par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING (toutes prestations)

Outre les cas de force majeure développés au point 12, la résiliation du contrat par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING peut intervenir en plusieurs cas :

– Cas de décès, invalidité, arrêt de travail longue durée (supérieur à deux mois) ou démission de l’intervenant de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING pressenti, choisi ou déjà agissant pour la mission et porteur de la compétence reconnue et requise pour l’exécution de ladite mission.

– Cas de difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté qu’affronterait la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING, ses salariés ou ses partenaires, réclamant pour la bonne exécution de la commande la mise en place par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING de solutions qui nécessiteraient des moyens disproportionnés par rapport au montant de la commande en cause.

Quand la résiliation du contrat par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING intervient (par lettre recommandée avec accusé de réception) plus de quatre semaines avant le début fixé pour la mission, la résiliation ne donne lieu à aucun dédommagement, financier ou autre, pour le Client. En revanche, quand la résiliation du contrat par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING intervient (par lettre recommandée avec accusé de réception) moins de quatre semaines avant le début fixé pour la mission ou au cours de la mission, une telle résiliation du contrat par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING peut, en fonction de l’éventuel préjudice subi par le Client, ouvrir droit à une indemnité versée au Client pouvant aller jusqu’à 10% maximum du montant HT du reste de la commande à exécuter. Cette dernière disposition ne s’applique pas concernant une formation reportée si la convention de formation devait être résiliée par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING parce qu’aucune date de remplacement n’aurait été trouvée d’un commun accord entre les parties. En ce cas, aucun dédommagement ne serait dû au Client.

Dans ces cas de résiliation, les sommes éventuelles déjà payées par le Client ou facturées au Client au titre d’une prestation réalisé ene peuvent être remises en cause et sont acquises par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING ou sont à régler à la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING. Tandis que les éventuelles sommes payées par avance par le Client en vue de bénéficier de la prestation non exécutée sont, elles, intégralement remboursées au Client

Cas de résiliation par le Client (formations uniquement. Elles ne s’appliquent pas pour les autres prestations proposées par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING)

– Après signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de dix jours, sans frais. Cette disposition ne s’applique pas si la formation intervient pendant ce délai de dix jours. Si le Client souhaite utiliser cette possibilité de rétractation, il prévient d’abord par téléphone puis envoie une lettre recommandée avec accusé de réception.

– Le Client a aussi la possibilité, à condition de verser une indemnité de dédommagement à la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING, de résilier le contrat de formation ou la convention de formation. Si cette résiliation par le Client intervient plus de trois semaines avant le début de la formation, le Client paie 10% du montant total HT de la commande.

Dans les autres cas le Client paie l’intégralité du montant total HT de la commande.

Si le Client souhaite utiliser cette possibilité de résiliation de contrat de formation ou de convention de formation, il prévient d’abord par téléphone puis envoie une lettre recommandée avec accusé de réception.

– Le Client reconnaît être informé qu’il ne peut imputer les sommes versées au titre d’une résiliation d’un contrat ou convention de formation sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCO. Pour une action de formation réalisée partiellement, seule est facturée au titre de la formation professionnelle la partie du prix correspondant à la prestation réalisée partiellement.

12. Force majeure

Au cas où survient un cas de force majeure, les engagements de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING cessent et le contrat est résilié de plein droit,sans préavis si les circonstances matérielles l’imposent. Par force majeure (Voir Code civil art. 607, 1148, 1302, 1348, 1722), on entend par exemple séisme, inondation, incendie,troubles sociaux, grèves générales, émeutes, interruption des transports, décisions des pouvoirs publics… ainsi que tout ce qui, de manière indépendante de la volonté de la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING, met un obstacle à l’exécution de ses engagements.
Dans ce cas de force majeure, aucun dédommagement, financier ou autre, n’est dû au Client par la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING.

Le Client est lui aussi fondé à invoquer de tels cas de force majeure et peut demander, si l’occasion se présentait, à résilier le contrat sans avoir de dédommagement à verser à la SASU ACCOMPAGN’ING.

13. Références

Le Client autorise gracieusement la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING à mettre, si elle le souhaite, le travail réalisé ainsi que le nom du Client au nombre de ses références.

14. Politique de protection des données

Soucieux de la protection de votre vie privée, nous attachons beaucoup d’importance à la confidentialité des données personnelles que vous nous transmettez.Nous nous interdisons de communiquer ou de vendre vos données. 
Nous sommes soucieux de sécuriser et de protéger vos données à caractère personnel. Cela suppose que nous ne collaborons qu’avec des partenaires de confiance. 
Nous sommes attachés à faire preuve d’ouverture et de transparence sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous nous interdisons d’utiliser vos données à caractère personnel selon des modalités que nous n’aurions pas portées à votre connaissance.

Notre politique de protection des données personnelles (la nature des données personnelles que nous collectons, la manière dont nous les traitons, les mesures que nous prenons pour assurer leur sécurité et la nature de vos droits sont accessibles sur demande par mail, à la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING dont l’adresse mail est cafournereau@accompagning.fr

En choisissant de signer les présentes CGV, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique et consentez à ce que nous collections, utilisions et divulguions vos données personnelles conformément à la Politique. Cette Politique s’applique à toutes les données personnelles que vous nous fournissez directement ou indirectement.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact par téléphone avec la micro-entreprise ACCOMPAGN’ING au 06 08 504 514

15. Interprétation du contrat

Le présent contrat, avec ses éventuels avenants et annexes, contient tous les engagements des parties.
Les propositions, offres ou correspondances antérieures sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

16. Droit applicable et tribunaux

La loi du présent contrat est la loi française uniquement.
À défaut d’accord amiable, tous litiges, différends ou contestations relatifs au contrat concerné seront jugés par les tribunaux deLorient, 3 rue Benjamin Delessert CS10426 56401 Lorient Cedex. Cela, même en cas de pluralité de défendeurs ou de connexité et/ou d’appel engarantie.

17. Éventuelles évolutions futures des CGV

La micro-entreprise ACCOMPAGN’ING se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment et sans préavis.